Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société BE FOOT ASIA S.A (enseigne BE FOOT), société anonyme (ci-après dénommée « le Vendeur »), auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés indifféremment « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.be-foot.com (ci-après « le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de garantie des Produits.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs, mais ne peut garantir un rendu identique à 100 % en raison des variations d’écrans.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées au Client avant toute commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les Produits sont proposés à la vente dans le monde entier, à l’exclusion des pays soumis à des restrictions d’importation. Pour les commandes hors Union européenne et DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur et est seul responsable des droits de douane et taxes locales.

ARTICLE 2 – Commande des Produits

Les commandes de Produits s’effectuent exclusivement sur le Site www.be-foot.com.

Le Client doit créer un compte pour passer commande. La vente est définitive uniquement après :

envoi d’un courriel de confirmation par le Vendeur, et
encaissement du prix total (frais de livraison inclus).

Le Client doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler toute erreur immédiatement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige relatif à une commande antérieure.

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures après la validation de sa commande pour l’annuler. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive et ne pourra plus être annulée.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 – Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande, en euros TTC. Pour les clients hors Union européenne, les prix sont indiqués en HT.

3.2 – Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf promotion. Les frais éventuels de douane ou d’importation sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via un système de paiement sécurisé.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

ARTICLE 5 – Remise des Produits – Livraisons

Les Produits sont expédiés dans un délai habituel de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, ou quinze (15) jours pour les Produits personnalisés.

En cas de circonstances exceptionnelles (retards logistiques, douanes, grèves, force majeure…), le délai peut être prolongé jusqu’à soixante (60) jours. Si, passé ce délai, la commande n’a pas été expédiée, le Client recevra un bon d’achat équivalent au montant de sa commande, utilisable sur le Site.

En cas de perte ou de non-livraison de la commande, aucun remboursement ne sera effectué, mais un bon d’achat équivalent sera émis.

Le Client doit vérifier la conformité des Produits à réception et signaler toute anomalie dans un délai de dix (10) jours.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement complet du prix.

Le transfert des risques de perte ou détérioration n’intervient qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

En cas de perte ou de non-livraison, aucun remboursement n’est dû. Le Client reçoit un bon d’achat équivalent à la commande initiale.

En cas de livraison à l’étranger, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits à la réglementation locale.

ARTICLE 7 – Retours – Droit de rétractation

7.1 – Politique de retour
Un remboursement est accordé uniquement en cas de :

Produit défectueux, ou
erreur de flocage imputable au Vendeur.

Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les Produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés. Les Produits endommagés, incomplets ou descellés pour des raisons d’hygiène ne seront pas repris.

En cas de perte ou de non-livraison, le Client reçoit un bon d’achat équivalent au montant de la commande initiale.

7.2 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours après réception du Produit (sauf Produits exclus, notamment personnalisés) pour exercer son droit de rétractation. Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture.

7.3 – Frais et remboursements

En cas de Produit défectueux ou flocage erroné : frais de retour à la charge du Vendeur, remboursement sous 8 jours après réception.
En cas de perte ou de non-livraison : aucun remboursement, mais émission d’un bon d’achat équivalent.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et restent valables un an.
Les avoirs sont valables un an.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité (art. L217-4 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Elles s’appliquent uniquement aux Produits livrés et reçus par le Client.

En cas de défaut de conformité ou vice caché, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement. Le remboursement n’est accordé que dans les cas suivants :

Produit défectueux,
erreur de flocage imputable au Vendeur.

En cas de perte ou non-livraison, le Client ne peut prétendre qu’à un bon d’achat équivalent au montant de la commande initiale.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de :

mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien par le Client,
usure normale du Produit,
dommage lié à un accident, à une force majeure ou à la non-conformité aux lois locales d’importation.

ARTICLE 9 – Décharge de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation du Produit.
La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Produit.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le fabricant des Produits reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris ceux réalisés sur mesure à la demande du Client le cas échéant.
Le Client s'interdit donc toute reproduction des Produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du fabricant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement sur notre rubrique contact motif « autres questions » en vous connectant auparavant à votre compte : https://www.be-foot.com/contactez-nous
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL afin de s’opposer à tout démarchage téléphonique ultérieur.

ARTICLE 13 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 15 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 17 – Résolution du contrat
17.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 18.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
17.2 – Résolution pour force majeure
En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
17.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
17.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges – Recours au médiateur de la consommation
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU TERRITOIRE NATIONAL DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Il est à ce titre précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir :

l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,

la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,

ou la juridiction de survenance du fait dommageable.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s),

le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un ou plusieurs Produit(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.be-foot.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

BE FOOT S.A

1 Bras Basah Road

n. 04-08 Lazada One

189554-Singapore

Commande du : ___________________

Numéro de la commande : _________________

Nom du Client : ______________

Adresse du Client : ___________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ACCUEIL